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L'apport d'un bien immobilier à une SCI constitue une mutation, il doit donc faire l'objet d'un acte notarié.

Le plus souvent, les statuts constatant l'apport seront directement établis par le Notaire, qui effectuera les formalités calcul d'un bien immobilier apporté dans une scide publicité au Service de publicité foncière . Les statuts peuvent aussi être établis par acte sous seing privé et un acte d'apport indépendant établi par un Notaire.

Le Notaire utilise le dossier d'évaluation immobilière constitué par l'expert immobilier. Le dossier remis est complet, détaillé mais surtout il sécurise la transaction vis à vis de l'admnistration fiscale qui pourrait remettre en cause les droits de mutation. 

Un expert immobilier pour évaluer l'actif a apporter à une société: JEAN STELLITTANO, 6 rue Eugène Delacroix 06800 Cagnes sur Mer T 0651499005

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